Mentions légales

 

Editeur du site :

EI COACHING TENNIS 77

Siège social: 14 bis rue de la Maladrerie – 77130 Dormelles – France

SIREN: 851 139 196

Directeur de la publication : Cédric LEGRAS

Hébergement :

 

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

Conditions générales de vente

mis à jour au 13/09/2022

 

Définitions

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« Client » désigne une personne physique consommateur et majeure, pour son compte ou pour le compte d’un enfant mineur que la prestation ait été conclue en ligne ou directement avec le Prestataire et à laquelle Coaching Tennis 77 fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être

« Client Internet » désigne un Client qui a conclu un Contrat avec Coaching Tennis 77 sur le Site.

« Contrat » désigne le contrat entre le Client et Coaching Tennis 77 qui est régi par le bulletin d’inscription (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente aux particuliers de Coaching Tennis 77 (telles que mises à jour ou modifiées) et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d’inscription. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de Coaching Tennis 77 ou du Client.

« Intervenants » désigne les professionnels (coachs sportifs, masseurs, nutritionnistes et tous autres professionnels), salarié ou non-salariés, désignés par Coaching Tennis 77 pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.

« Coaching Tennis 77 »  ou le PRESTATAIRE désigne l’entreprise individuelle COACHING TENNIS 77, dont le siège social est 14 Bis rue de la Maladrerie 77130 Dormelles, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissement (SIRENE) sous le n° 851 139 196.

 

« Site » désigne le site Internet exploité par Coaching Tennis 77 dont l’adresse est www.coachingtennis77.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

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Objet du Contrat

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Coaching Tennis 77 et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par Coaching Tennis 77. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients (y compris sur le Site).

Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers.

Toute prestation accomplie par Coaching Tennis 77 implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le bulletin d’inscription ou s’inscrit sur le Site.

Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Coaching Tennis 77 quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Coaching Tennis 77 met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai d’une (1) semaine et ce aussi bien pour les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature qu’à compter de la mise à jour de ces dernières.

Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.

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Prestations

Coaching Tennis 77 propose à ses Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives et physiques. Les prestations de services de Coaching Tennis 77 n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

Toute séance comprend l’intervention d’un Intervenant professionnel expérimenté et qualifié dans sa spécialité.

Les Intervenants assurent l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.

Sauf indication contraire, une séance correspond à une heure (1) d’activité effective et la préparation de l’Intervenant et du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.

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Organisation et Planning

L’Intervenant désigné par Coaching Tennis 77 est le point de contact privilégié du Client pour le planning et l’organisation de ses séances.

La réservation des séances s’effectue directement auprès de l’Intervenant.

Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par l’Intervenant.

Dans le cas d’une séance collective, les participants doivent impérativement avoir des objectifs communs.

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Retard, absence annulation et suspension

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.

En cas de retard de l’Intervenant, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de l’Intervenant, celui se doit de rattraper la séance.

Une séance peut être annulée par Coaching Tennis 77 jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.

Coaching Tennis 77 ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

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Condition physique

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Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée.

Le Client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins de trois (3) mois.

Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et présenté à l’Intervenant.

Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par Coaching Tennis 77.

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Règlement intérieur

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Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (sauf instructions contraire de l’Intervenant).

Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de l’Intervenant en ce sens.

Sans préjudice de ce qui suit, Coaching Tennis 77 et l’Intervenant pourront, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

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Durée et maintien du Contrat

Le Contrat prend fin à la première des deux dates entre (i) la date à laquelle toutes les séances ont été effectuées ou (ii) la date à laquelle le délai pour effectuer les séances a expiré alors même que toutes les séances n’ont pas été effectuées en raison d’un acte ou omission du Client.

En cas de réalisation partielle du Contrat, l’intégralité du prix reste dû à Coaching Tennis 77 à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de Coaching Tennis 77.

Une résiliation du Contrat par le Client est admise, en cas de force majeure, raisons médicales ou accident, avec un préavis d’un (1) mois. Le Client se doit d’apporter les preuves du cas de résiliation du Contrat, et, dans ce cas seulement, Coaching Tennis 77 s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagé pour des séances qu’il ne sera pas en mesure de suivre.

Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de Coaching Tennis 77.

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Tarifs et modalités de paiement

Le prix fixé par Coaching Tennis 77 est garanti pendant la durée du Contrat. Coaching Tennis 77 se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

Ils comprennent les séances, les déplacements nécessaires aux Intervenants pour se rendre sur le lieu d’intervention. Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne.

Le nombre de séances et le total du prix seront fonction du nombre de séances sportives nécessaires pour atteindre les objectifs du Client ainsi que du recours éventuel à des activités complémentaires au sport (diététique, physique) et pourraient donc évoluer en fonction des besoins du client variables en cours de contrat, auquel cas la conclusion d’un nouveau contrat entre Coaching Tennis 77 et le Client pourrait être nécessaire.

Le Client s’engage à payer Coaching Tennis 77 aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées sur le contrat. Si le Contrat est conclu en présence de Coaching Tennis 77 et du Client dans un lieu qui n’est pas celui où Coaching Tennis 77 exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, le Client doit attendre un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion avant de procéder au paiement.

En cas de retard dans le paiement des factures, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal pourra être appliquée par Coaching Tennis 77 du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le Client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 8 € TTC.

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Assurance et responsabilités

Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. Coaching Tennis 77 conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.

Coaching Tennis 77 a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.

La responsabilité de Coaching Tennis 77 ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par Coaching Tennis 77 dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de Coaching Tennis 77 ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Intervenant ; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par les Intervenants ; (iii) en cas d’actes ou omissions des Intervenants qui ne sont pas des salariés de Coaching Tennis 77 ; (iv) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de Coaching Tennis 77.

Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de Coaching Tennis 77 du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.

 

 

Vente à distance (Internet)

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts par Coaching Tennis 77 sur le Site uniquement et ne s’applique pas aux Contrats conclus par tout autre moyen.

Le Site s’adresse uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement Coaching Tennis 77. Les offres en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine.

Le Client Internet reconnaît que la procédure de commande sur le site constitue un Contrat entre le Client Internet et Coaching Tennis 77.

Le Client Internet doit lire attentivement les conditions générales de vente et les accepter avant de valider chaque commande.

Avant de passer commande, le Client Internet doit bien étudier la description et les caractéristiques des services qu’il souhaite acquérir. Les photographies et illustrations ne constituent pas un document contractuel.

L’acceptation de l’offre par le Client Internet est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de sa commande.

En cliquant sur le premier bouton « Réserver » pour passer la commande puis sur le second bouton « valider » pour confirmer ladite commande, le Client Internet reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition. Les conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de cliquer sur le second bouton « Valider » pour soumettre la commande. Coaching Tennis 77 demande également au Client Internet de lire et accepter les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.

Les prix affichés sur le Site sont applicables pour tout achat effectué sur le Site.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

Le Client Internet devra alors fournir, sur la même page, toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des services en saisissant ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le premier bouton « [Commander] » pour finaliser son achat. Les achats sur le Site doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Au moment de l’affichage du récapitulatif d’achat, le prix total sera affiché.

Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande conformément à l’article 1369-5 du Code civil. La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et formation du contrat. Lors de son achat sur le Site, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement.

Le paiement sera encaissé par Coaching Tennis 77 dès la conclusion de la commande dès lors que le Client aura expressément renoncé à se prévaloir du délai de rétractation conformément aux articles L222-9,2° et R221-1,3° du code de la consommation. Dans le cas où le Client n’aurait pas expressément renoncé aucun paiement ne pourra être perçu avant l’expiration dudit délai.

Le Client Internet recevra un courrier électronique de confirmation de son achat. L’achat n’est définitivement confirmé qu’au moment de la validation de la réservation et n’engage Coaching Tennis 77 qu’à réception du courrier électronique confirmant que la commande a bien été validée (confirmation envoyée uniquement pour les achats sur le Site). Le Client Internet doit en conséquence consulter sa messagerie électronique. Tout service acheté faisant partie de la même commande qui ne figurerait pas dans le courrier électronique de confirmation ne fait pas partie du Contrat.

À défaut d’indication ou d’accord préalable quant à la date d’exécution de la prestation, Coaching Tennis 77 exécute ou fait exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Le Client Internet dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client Internet devra informer Coaching Tennis 77 de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

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Données personnelles

Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de Coaching Tennis 77. Les données personnelles seront conservées par Coaching Tennis 77 au maximum deux (2) années à compter de la fin Contrat. Les destinataires des données sont Coaching Tennis 77, les professionnels (coachs sportifs, masseurs, nutritionnistes et tous autres professionnels) désignés par Coaching Tennis 77 pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à Coaching Tennis 77, 14 Bis rue de la Maladrerie 77130 Dormelles ou un courrier électronique à l’adresse contact@coachingtennis77.fr

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.

L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de Coaching Tennis 77, de sociétés affiliées ou de partenaires.

 

Images

Le Client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par Coaching Tennis 77, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.

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Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de Coaching Tennis 77 et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Coaching Tennis 77 ou de ses concédants. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Coaching Tennis 77.

 

Service clientèle

La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de Coaching Tennis 77.

Coaching Tennis 77 essaie de répondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.

Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client : Coaching Tennis 77 – 14 Bis rue de la Maladrerie 77130 Dormelles – Courrier électronique : contact@coachingtennis77.fr – Téléphone : 06 50 44 48 51.

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Divers

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.

Le fait pour Coaching Tennis 77 de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Contrats conclus à distance

Il est rappelé qu’en cas de contrat à distance ou conclu hors établissement le Donneur d’ordre bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions de l’article L222-7 du code de la consommation auquel il peut renoncer de façon expresse (article L222-9,2° et R221-1,3° du code de la consommation) et qu’aucun honoraire ne saurait être perçu durant le délai de rétractation (article L221-10 du code de la consommation).

 

Traitement des données personnelles

 

Finalités de la collecte. Les données personnelles concernant le Client, recueillies pour les besoins liés au présent Contrat, font l’objet d’un traitement informatique dont la principale finalité consiste à remplir les obligations issues du présent Contrat. Constitue une donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Les données personnelles collectées portent principalement sur. Aucune donnée de nature médicale n’est collectée par l’Intermédiaire.

Licéité de la collecte. Les données personnelles sont collectées en vue de l’exécution du contrat d’intermédiation en courtage de travaux (art. 5, 2° de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Elles sont également collectées sur la base du consentement du Client (art. 5, 1° Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Destinataires des données personnelles. Le destinataire principal de ces données est le PRESTATAIRE, notamment tenu de répondre sincèrement aux demandes des établissements contactés ; ces données font l’objet de communication extérieure par le seul Intermédiaire, pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat, dans le respect de la législation en vigueur (dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et de son Décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019), dont les principaux aspects sont rappelés ci-après.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données personnelles à d’autres tiers. Il ne communique aucune de ces données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Com me la Loi l’y autorise, LE PRESTATAIRE ne dispose pas de Délégué à la Protection des Données.

Droits des personnes sur leurs données personnelles. Le Client bénéficie d’un droit permanent d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et d’oubli, de limitation de traitements, de portabilité, de retrait de son consentement et de fixation du sort de ses données personnelles après sa mort.

Le Client souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse à l’Intermédiaire, soit :

• par courrier électronique à l’adresse : contact@coachingtennis77.fr

en produisant dans les deux cas une copie recto verso de pièce officielle d’identité en vigueur, afin de justifier de son identité.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le droit à l’effacement des données ne s’applique pas et ne peut donc être répondu favorablement lorsque la conservation des données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

Durée de conservation des données personnelles. Les données collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. L’Intermédiaire les conserve pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription. Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère, compte tenu de la nature et de l’objet du contrat de mandat, ces données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées soit :

Conservation	Contact pour les besoins de l’exécution du contrat
Exploitation	Trois années
Archivage intermédiaire	(aucun)
Archivage final	(aucun)
Effacement des données	Date de dernier contact + 3 années

 

Les données personnelles sont ainsi conservées, soit 3 années:

L’Intermédiaire procède à l’effacement des données à caractère personnel à la fin du trimestre civil durant lequel leur durée de conservation arrive à son terme, soit quatre fois par année.

IMPORTANT : choix des Clients en matière de données personnelles :

 

     (cocher la case pour accepter) En exprimant son accord au contrat, le Client autorise le PRESTATAIRE, à collecter, à utiliser et à conserver les données personnelles transmises par lui, à communiquer à tout PRESTATAIRE TIERS et PRESTATAIRE DE MENAGE toutes les informations et données personnelles le concernant, en vue de l’exécution du présent contrat.

     (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le Client autorise le PRESTATAIRE, à collecter, à utiliser les données personnelles transmises par lui à des fins d’information commerciale.

 

 

 

1. VOIES DE RECOURS ET DE RÉCLAMATIONS

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation. 

En cas de réclamation, le Client est invité à déposer une demande auprès du PRESTATAIRE, de préférence, par écrit ; chaque réclamation est à adresser, soit :

 

• par courrier électronique à l’adresse : contact@coachingtennis77.fr

Le Service des Réclamations du PRESTATAIRE s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception effective.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à proposer une réponse à la réclamation du CLIENT dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.

 

2. MÉDIATION de la CONSOMMATION

Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation, indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. LE PRESTATAIRE garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’examen d’une demande de médiation suppose la formulation préalable d’une réclamation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

À réception de chaque demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.

Données personnelles. En cas de saisine du Médiateur de la consommation par le Client, ce dernier est informé que l’Intermédiaire est tenu de communiquer au Médiateur de la consommation des informations et des données personnelles concernant le Client. La médiation de la consommation est soumise à la confidentialité. Le Médiateur de la consommation est susceptible de communiquer, éventuellement de manière anonymisée, des informations et des recommandations au PRESTATAIRE, en vue d’améliorer ses procédures et ses processus commerciaux.

Principes de la médiation. Le Client et le PRESTATAIRE sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation de la consommation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Frais. Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).